Depuis le 1er janvier 2022, l’autorisation préalable de mise en location dite « permis de louer », l’autorisation aux travaux de division, «permis de diviser », et la « déclaration de mise en location » s’appliquent sur la commune de Lormont, via les services de Bordeaux Métropole. L’objectif ? Agir contre le mal logement et inciter les propriétaires à améliorer l’état de leur bien mis en location.
Une carte interactive pour déterminer le périmètre qui concerne les logements
Bordeaux Métropole a donc mis en place 3 nouveaux outils : la déclaration de mise en location, le permis de louer et le permis de diviser. Toutes les démarches sont possibles en ligne et par des adresses mails dédiées avec à disposition, une carte interactive précisant les périmètres concernés.
Pour Lormont, les propriétaires souhaitant mettre en location un bien immobilier dans le Vieux bourg doivent obtenir un « permis de louer » . Cette nouvelle réglementation s’applique aux locations à usage de résidence principale, vides ou meublées. Sur d'autres secteurs, comme à l'est de l'avenue de Paris, ou à proximité des 4 pavillons, il s'agira d'une simple déclaration de mise en location qui concerne les récentes copropriétés. Enfin, sur toute la commune, les travaux de découpage d’un bien en plusieurs petits appartements, sont désormais conditionnés à une autorisation administrative préalable.
Une visite du bien à louer pourra être effectuée par les services instructeurs métropolitains, permettant ainsi de s’assurer de la salubrité et de la conformité du logement.
