17 juin 2026

Frais de garderie de l’ONF : Une victoire historique pour les budgets des communes forestières

La commune de Gourdon, adhérente aux Communes forestières, contestait l’application par l’Office National des Forêts (ONF) des frais de garderie (10 ou 12 % des recettes +2 € /ha) sur des parcelles qui n’étaient plus boisées, pour avoir été défrichées. Le Conseil constitutionnel dans une récente décision du 10 avril 2026 lui donne raison. Cette décision met fin à une injustice fiscale qui pesait lourdement sur les communes forestières. Le sujet va revenir devant le Parlement.

Une jurisprudence majeure

Par sa décision n° 2026-1193 QPC, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la définition élargie des « produits des forêts ». L'article 92 de la loi de finances pour 1979 devient donc inapplicable. Jusqu’alors, l’Office National des Forêts (ONF) prélevait des frais (10 à 12 % des recettes + 2 €/ha) sur l’ensemble des surfaces relevant du régime forestier, y compris celles légalement défrichées. Serge Barale, Maire de Gourdon, a exprimé sa satisfaction.

Conséquences immédiates et législatives

Ø  À court terme : Les factures de frais de garderie postérieures au 10 avril 2026, ainsi que celles contestées avant cette date, n'ont plus à être réglées par les communes.

Ø  À moyen terme : Le Parlement va redéfinir les modalités de financement de l’ONF dans le cadre du projet de loi sur « l’État local ». L’assiette, le taux et le recouvrement de ces frais seront totalement révisés.

Les communes refusent d'être une variable d'ajustement !

Les Communes forestières de la région Sud rappellent qu'elles participent loyalement au financement du régime forestier. Elles refusent cependant la « double peine » : payer des frais de garderie sur des surfaces défrichées qui donnent déjà lieu à des compensations financières captées par l’État ou l’ONF.

Notre position

Les communes ne sont pas une variable d’ajustement pour pallier le désengagement de l’État et se mobilisent pour une justice fiscale. Outre le refus de toute augmentation des taux actuels, les collectivités revendiquent que seules les surfaces effectivement forestières entrent dans l’assiette des frais de garderie réformés et que soient exclues les surfaces non boisées ou légalement défrichées et compensées.

Chiffre clé du financement du régime forestier :

 150 M€ : Versement compensateur de l’Etat

 33 M€ : Contribution annuelle des collectivités (frais de garderie et taxe à l’hectare)