Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage alimentaire et l’Economie Circulaire avec dispositif de consigne pour le recyclage des bouteilles plastiques et canettes :

les élus du Syndicat Mixte du Département de l’Oise présidé par Philippe MARINI, s’opposent fermement au dispositif de consigne souhaité par le gouvernement !

Les élus du SMDO ont communiqué au Premier Ministre Edouard PHILIPPE, une motion contre le projet de consigne pour recyclage sur les bouteilles plastiques et canettes métalliques.

Après la position des sénateurs qui ont voté contre ce dispositif de consigne pour recyclage, alors que le reste du texte a été adopté à l’unanimité par le Sénat, complété par de nombreux articles favorables à l’économie circulaire et à la lutte contre le gaspillage, les élus du Syndicat Mixte du Département de l’Oise mettent en avant leur désaccord. 

Pour les élus du SMDO, instaurer le système de consigne pour le recyclage serait : 

1.…un frein considérable aux objectifs fixés de recyclage et à l’action menée par les collectivités depuis plus de 20 ans,

Alors que :

- Nos performances de tri ne cessent de progresser sur notre territoire de l’Oise,

- Le geste de tri est enfin « libéré » et simplifié pour les usagers,

- Notre nouveau centre de tri vient de démarrer son exploitation en mai dernier : sa conception permet de séparer jusqu’à vingt matières différentes,

- Toutes les conditions sont réunies pour améliorer sensiblement et durablement les performances de tri ;

Le projet de loi en faveur de la consigne vient priver les collectivités des bénéfices acquis et interrompt les efforts réalisés depuis deux décennies.

Avec l’extension du tri à tous les emballages et tous les papiers, les performances de recyclage sont significatives et démontrent qu’il est possible d’atteindre le taux de recyclage souhaité par l’Europe, avec le dispositif actuel de collecte sélective : 90% de collecte des bouteilles plastiques en vue de recyclage à horizon 2029. 

Le SMDO vient tout juste d’investir 38 millions d’euros dans son nouveau centre de tri, ceci pour répondre à la loi imposant l’extension du tri à tous les emballages et tous les papiers d’ici fin 2022. La mise en place d’une consigne pour recyclage des bouteilles et cannettes équivaut à une perte de matière considérable, et donc des recettes industrielles liées à la vente de ces produits très nettement amoindries :  si tel est le cas, cela engendrera une augmentation de la fiscalité locale non négligeable.

Le surcoût que supporterait alors le SMDO est évalué à 3,7 millions d’euros par an, soit plus de 5€ par hab./an. Cette estimation ne tient pas compte des surcoûts supplémentaires sur la collecte.

2.…une tromperie envers  le consommateur, en donnant une fausse idée vertueuse

de la consigne pour le recyclage, 

Au-delà de l’aspect financier, le mot « consigne » est abusivement utilisé : il n’est nullement envisagé de transposer le dispositif bien connu des Français, pour la bouteille en verre : Les emballages visés dans ce projet seront captés dans les machines de déconsignation, présentes dans les grandes surfaces, mais ne seront pas réutilisés tels quels : ils suivront le même circuit que ceux qui sont mis dans le bac ou le sac de tri chez l’habitant. Cela nécessitera, en revanche, une nouvelle collecte, un nouveau circuit parallèle de recyclage.

3. …un encouragement à pérenniser l’usage des bouteilles en plastique pour contenir les boissons. 

Alors qu’il faudrait limiter la production des bouteilles plastiques jusqu’à faire disparaitre la bouteille / canette à usage unique, le dispositif de « consigne » proposé va tout simplement légitimer l’emballage plastique pour les fabricants et distributeurs de boissons, en les dispensant de tout effort d’éco-conception, et dissuader le consommateur de tout effort de prévention, puisqu’il aura le sentiment de faire un geste vertueux pour l’environnement en allant déconsigner sa bouteille plastique.

Avant de dire que la France est mauvaise en matière de tri et de recyclage, efforçons-nous collectivement (collectivités locales, pouvoirs publics, producteurs et metteurs sur le marché) de réduire la production d’emballages plastiques à usage unique, et de mettre en place le tri des emballages dans tous les lieux et espaces publics (gares, aéroports, stades, métros …) qui ne sont pas encore couverts par des dispositifs de collecte sélective des emballages.